21 septembre 1998 n'est pas punissable au titre du texte visé dans la prévention ; que Patrick Z..., qui a déclaré avoir revendu au cours de son activité des palourdes qu'il avait pêchées, était "débarqué

suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la CPAM des Hautes-Alpes 1 224 872,94 francs au titre des débours

1985, pour déclarer n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur le montant des indemnités revenant à la victime nonobstant la non-comparution de cet organisme qui n'a pas fait connaître le montant de ses débours

préjudice de celui-ci, ainsi que le versement d'une provision de 2.000 francs, et l'a condamné à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie la somme de 329,34 euros au titre de ses débours

concerne la spécificité des tâches confiées aux sous-traitants, par rapport à celles réalisées par l'entreprise utilisatrice, il est établie que la société "Collet-distribution" ne comptait pas de "désosseurs

X... eût sommé le CGI de débloquer la somme a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

être intégrale ; que la cour d'appel ne pouvait écarter l'indemnisation sollicitée en réparation de la perte de retraite du demandeur, tout en constatant la diminution de sa solde en raison de son débarquement

X... et notamment son retard à élaborer les comptes 1990 et à rédiger le document intermédiaire de gestion 1991, ce qui n'a pas permis aux organismes subventionnant l'ATRAMI de débloquer les fonds indispensables

stipule que "le concours ne sera mis à la disposition de l'emprunteur qu'après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties" ; qu'en retenant que les fonds avaient pu être immédiatement débloqués

transfusion sanguine de [Localité 2] (le CTS) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours

prud'hommes de ne pas avoir fixé à 109,84 francs le montant de frais professionnels engagés par elle postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective alors que, selon le moyen, ces débours

ne vise que les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des Impôts, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens, les débours

travail (CAFAT), dont les missions sont comparables à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable a été établie, tendant au remboursement des débours

cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend la vente nulle, s'entend de l'absence ou inconsistance de l'objet de l'obligation de l'acheteur, celui-ci ne supportant aucun débours

ans, travaillait comme opérateur soudeur, depuis le 1er juillet 1992, à la société Intermetal à Toulouse, avec un salaire mensuel moyen de 8 238, 61 francs ; qu'il résulte du relevé définitif des débours

que les dépenses qu'elles ont exposées sont bien une conséquence de l'accident ; qu'en énonçant que la Caisse primaire d'assurance maladie justifie sa créance par la seule production de son relevé de débours

% du 17 mars 1999 au 16 septembre 1999) est bien cette dernière date : 16 septembre 1999 ; que la date de consolidation est celle qui doit être retenue ; que, dès lors, les appelants doivent :- les débours

juridictions ; que le jugement, en ce qu'il avait reconstitué la créance de la CPAM d'Angers selon le barème de capitalisation appliqué à la victime serait confirmé ; que, compte tenu du dernier état de débours