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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00634

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

volontaire des agents, que ce soit avant 1995, par l'inscription à un concours, ou après 1995, par l'inscription au marché national de l'emploi de l'Ucanss ; qu'à cet égard, l'employeur versait aux débats

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4440

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

ainsi violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e2d

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

Source officielle
CC

civ3

613721a2cd580146773f570d

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

El Y... fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, 1/ qu'il appartient aux juges, devant qui l'affaire a été débattue, d'en délibérer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01246

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] [X], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [Y] [D], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829739

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100 (...) ; que ces

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007906624

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876142

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

-Les attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes et télécommunications peuvent être détachés, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, dans

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d0

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Société guyanaise de menuiserie industrielle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbc3

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la cour : lors des débats et du délibéré" la mention "Greffier : Madame

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a9

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

en cause d'appel et n'était pas visée au jugement de première instance dont elle sollicitait la confirmation, la cour d'appel s'est fondée sur une pièce qui n'était pas régulièrement dans le débat, en

Source officielle
CC

soc

61372687cd5801467742644d

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

qualité de déléguée syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 1er février 2002) d'avoir écarté des débats

Source officielle
CC

civ2

61372256cd580146773fc225

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

Roger, président qui avait été présent lors des débats et du délibéré, avait démissionné, qu'il avait pris acte de cette démission le 20 décembre 1991 et que la démission entre la date de l'audience et

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fee

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces que les parties ont été mises à même de débattre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007860787

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

ce séjour d'une année, le tribunal administratif de Papeete a considéré que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, s'était exclusivement fondé sur des directives générales, limitant à trois ans la durée des détachements

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838176

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 mai 1987 du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé du budget, maintenant en service détaché

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006911

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

hiérarchique dirigé contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement à compter de la date d'expiration de son détachement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645772

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

Source officielle
CC

comm

6137236bcd580146774098a7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

B... avait démarché d'anciens clients éleveurs et avait continué à négocier la vente de bestiaux, sans se prononcer sur les attestations précises et circonstanciées soumises à son examen par M. et Mme

Source officielle