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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372487cd580146774163e6

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

, selon les arrêts attaqués, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal, saisi sur requête de la SCP Dargent-Morange

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00537

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

moissonneuse-batteuse, le 29 juin 2018, le GFA a de nouveau constaté des vibrations au niveau du rotor, et a saisi son assureur de protection juridique qui a confié une expertise amiable au cabinet Dariot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603067_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate des requérants, qui indique prendre acte de l’instruction donnée par le ministre de délivrer le visa de long séjour sollicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate des requérants ; - et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206155_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C, - et les observations de Me Blin substituant Me Danet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601009_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Danet, juge des référés, - les observations de Me Danet, représentant M. A..., en sa présence ; - les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417851_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A..., représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200695_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A B, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512132_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601107_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de M. D...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305586_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Danet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

10ème chambre

DTA_2305610_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

H J D et Mme F D, agissant en leurs noms propres ainsi qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur C D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306782_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

B A et Mme C D, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515844_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C..., représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521439_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Danet, juge des référés ; - les observations de Me Danet, avocate de la requérante ; - les observations de Me Guilbaud, avocate de l’association IRAP Europe ; - et les observations de la représentante

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501591_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E A et Mme D B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille C A, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505052_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B... agissant en qualité de représentant légal de l’enfant mineure C..., représenté par Me Danet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 21 août 2025

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300560_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de son fils mineur D B A, représenté par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403334_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

C A, représentés par Me Danet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313984_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Danet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet

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