AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372487cd580146774163e6
21 mars 2006
21 mars 2006
, selon les arrêts attaqués, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal, saisi sur requête de la SCP Dargent-Morange
Source officiellePage 9 sur 195
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00537
5 novembre 2025
5 novembre 2025
moissonneuse-batteuse, le 29 juin 2018, le GFA a de nouveau constaté des vibrations au niveau du rotor, et a saisi son assureur de protection juridique qui a confié une expertise amiable au cabinet Dariot
Source officielle