Bernard R..., Jacques S... , Marcel T..., Joseph U... et Daniel V... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2012 où étaient présents : M.

[Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS

Imperatore, Daniela Palmieri et Maria Erennia Vitullo, et MM.

Albachiara, avocat à Acerra. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.

postulant : Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235 Ayant pour avocat plaidant : Me Martine BELAIN de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de

au rôle sous le n° R.G. 20/00017 d'une part, ET : La SASU I.G.C. prise en la personne de son représentant légal et ayant sons iège social : [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Daniel

ET KEDIRI BONNY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEES : Organisme RSI Les bureaux du palais [Adresse 2] [Localité 7] Assigné Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES prise en la personne

URBAN PARK 78 [Adresse 21] [Localité 26] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Daniel ROTA de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au

  Daniele Saponaro («   le requérant   »), ont saisi la Cour le 24 janvier 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Créteil sous le numéro 328 178 751 [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jacques Bellichach, avocat

ROTA Et Guillaume DEZOBRY du CABINET FIDAL Avocats au Barreau des Hauts de Seine et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : SA RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

Roth, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

[J], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'avis de M.

tous représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION

ENTRE : [U] [H] né le 31 décembre 1963 à [Localité 5] de nationalité française domicilié : [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Nezha FROMENTEZE, membre de la SELARL FROMENTEZE, avocate

RAINBOW CAPITAL [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 514 509 538 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée

ARDICO dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant

  Frisani, avocat exerçant à Florence. A.     Contexte des affaires 2.     En 2011, les conséquences de la crise de la dette souveraine touchèrent l’Italie.