constate que le demandeur, qui avait la direction effective de la société X..., a cédé à la banque des créances professionnelles, au moyen de bordereaux institués par la loi du 2 janvier 1981 dite "loi Dailly

[Q] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.472 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Daimler

La société Bouygues a cédé la société EPI à la société Dal industries pour le prix d'un euro. 3.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que s'agissant du véhicule " Mercedes type CLK 230 ", il apparaît qu'il est la propriété de la société Daimler

attachées constituées par deux créances sur la société France Real Estate cédées par acte de cession de créance du 12 juillet 2006 au moyen de deux bordereaux intitulés « Cession de créances Bordereau Dailly

détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour, dont elle avait mobilisé les factures sous forme de créances loi Dailly

cassation (Soc. 2 mai 2001, Bull., V, n° 145), a prononcé la nullité du plan social et de la procédure de licenciement de Mme X..., ordonné la réintégration de la salariée au sein des sociétés Sonauto et Daimler

cessionnaire qu'à l'encontre du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que le défaut de notification aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly

l'avoir en conséquence condamnée à verser une indemnité égale au montant desdites créances cédées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne commet aucune faute le banquier cessionnaire de créances Dailly

de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que la créance du Crédit agricole correspondait à quatre factures cédées par la société APS par bordereaux Dailly

cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de déposer, par inadvertance, en garantie d'une cession Dailly

Elle indique que cette somme ne comprend pas les Dailly déclarés « sous réserves » concernant Icade Santé et ICM [Localité 5].

2001 ; qu'ayant saisi un tribunal administratif en annulation de la décision de rejet de cette demande, elle a cédé à la Société générale, par convention de cession de créance professionnelle dite Dailly

société DDSI, dont le premier est président, avait cédé à l'Union des Banques de Paris (UBP) une créance d'un montant de 434 160 francs, cet établissement bancaire avait établi une copie de bordereau Dailly

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en exécution d'une convention "de cession Dailly

confirmer l'ordonnance rejetant la créance d'un montant de 6 447 425,71 francs, l'arrêt retient que cette créance a été intégralement payée après sa déclaration le 2 novembre 1999, s'agissant d'une avance Dailly

débiteur envers elle de 322 296 francs caractérisant un dépassement de 272 296 francs de l'autorisation dont il bénéficiait, qu'elle acceptait à titre exceptionnel de financer eu égard aux cessions Dailly

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Citibank qui soutenait que les cessions Dailly jugées irrégulières par la cour d'appel de Paris avaient dégénéré en nantissements, de sorte