DESSALE, demeurant ... à 54380 Dieulouard, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrés le 21 novembre 2023, Mme A C épouse B, représenté par Me Hennani, de la société civile professionnelle Dessalces, demande à la cour : 1°) d'annuler

TGA-AVOCATS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Appelants M.

CASTILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Hervé POQUILLON de la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER L'affaire

Djamel A, élisant domicile chez la SCP DESSALCES RUFFEL, sis 2 rue Stanislas Digeon à Montpellier (34000) ; M.

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Mme Y... , de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership" ; que par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

et Baudin, avocat de M.

Assisté de Maître Ariane FONTANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES-MARITIMES, - les conclusions de M.

prévu à cet effet devant l'autorité administrative en application des dispositions susmentionnées ; Considérant d'autre part que la circonstance qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité de joindre un avocat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/02459 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU3O CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée

Représenté par Maître Olivier HEGUIN DE GUERLE substitué par Maître Thierry OUSACI avocats au barreau d'ORLÉANS DEMANDEUR, suivant exploit de Maître Carole Y..., Huissier de Justice à ORLÉANS en date

de Roberval - Le Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 DÉFENDERESSES : S.A.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Foussard

, avocate au barreau d'AVIGNON INTIMÉE Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Le 30 novembre 2023 à 14h44 Me [P] [Z] représentant M.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La société SEA avocats