de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [M] [A

de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés

FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean MERCIER, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàrl MJ Corp

C A, représenté par Me Mercier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans la commune de Reims pour une durée de quarante-cinq

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Y... et Z... en exécution du cautionnement ; que ces derniers ont demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une plainte déposée contre M. X... ; que par arrêt du 1er juin 2006, M.

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réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

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