TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2023 de la directrice territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII d'attribuer les conditions matérielles d'accueil dans le délai de deux jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'OFII cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -accompagnée de ses quatre enfants nés le 2 août 2016, le 25 mai 2018, et tout récemment le 13 mai 2023 pour les deux dernières, filles jumelles, dont elle assume seule, en qualité de mère isolée, l'entretien et l'éducation, elle présente une situation de grande vulnérabilité eu égard à son isolement et à sa qualité de demandeuse d'asile ; 
 -sans ressources, elle ne peut pourvoir à aucun de ses besoins les plus élémentaires, soit nourrir, se vêtir et avoir accès à des produits d'hygiène ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision en litige, qui ne tient aucunement compte de sa situation de grande vulnérabilité, ni du fait qu'elle justifie d'un motif légitime ayant fait obstacle à ce qu'elle puisse solliciter l'asile dans les 90 jours suivant son entrée en France, et qui ignore les conditions de son entrée sur le territoire ou encore les conditions dans lesquelles elle a été informée des possibilités d'obtenir une protection des autorités françaises dans le cadre d'une demande d'asile, est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 -cette décision n'ayant pas été précédée d'un entretien d'évaluation de sa vulnérabilité, qui constituait pourtant pour elle une garantie et qui était susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision, est dès lors entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -en lui refusant d'emblée le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, par une mesure à caractère automatique sans examen individuel, alors les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font état d'une simple possibilité de refuser cet octroi, l'OFII a méconnu l'étendue de sa compétence et a ainsi entaché ladite décision d'une erreur de droit ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors, d'une part, que l'OFII n'a pas cherché à connaître le motif pour lequel elle n'a pas effectué sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27, ce alors qu'elle justifiait bien d'un motif légitime ayant fait obstacle à ce qu'elle puisse déposer sa demande d'asile dans les 90 jours suivant son entrée sur le territoire français, ayant fait l'objet d'une grossesse gémellaire à risque qui l'a conduite à être hospitalisée à plusieurs reprises le 5 avril 2023, du 13 au 21 avril 2023 et du 5 mai 2023 au 18 mai 2023, hospitalisation au cours de laquelle elle a été opérée par césarienne, et qu'elle a dû se rendre à 11 consultations médicales rapprochées dès le 20 février 2023 en vue de faire surveiller cette grossesse à risque, ces contraintes d'ordre médical l'ayant considérablement entravée dans ses déplacements alors même qu'elle a également dû assumer seule la charge de ses deux premiers enfants, d'autre part, eu égard à sa situation de grande vulnérabilité ; 
 -la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte pour sa situation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, la requérante, qui n'a déposé sa demande d'asile que le 30 juin 2023, soit plus de trois mois après la date de son entrée en France le 14 février 2023, s'étant elle-même placée dans la situation d'urgence qu'elle invoque ; 
 -l'intéressée bénéficie d'un suivi médical régulier malgré l'absence de conditions matérielles d'accueil et ne présente donc pas une situation de vulnérabilité telle que le refus qui lui a été opposé puisse représenter une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 
 -s'agissant de la légalité de la décision contestée, Mme A a bénéficié le 30 juin 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, d'un entretien par un agent formé spécifiquement durant lequel sa situation a été évaluée et à l'occasion duquel elle a pu faire part de ses soucis de santé ; 
 -la requérante ne fournit aucun élément permettant d'établir l'existence d'une vulnérabilité au sens des dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne elle ne justifie pas de motif légitime justifiant le dépôt tardif de sa demande d'asile ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier dont le recours administratif préalable obligatoire en date du 28 juillet 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -et les observations de Me Mercier, représentant Mme A, qui a repris ses écritures, en insistant particulièrement sur l'état de vulnérabilité de l'intéressée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Mercier. 
 Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 La greffière, 
 P. TUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,