suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 février 2024 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune d'Halluin

Hassein, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 12 décembre 1990, qui, pour homicide volontaire, proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M.

SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 05 février 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN

B A, représenté par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la métropole européenne

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1993 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section commerce), au profit de la société Maison Vandenbossche, société en nom

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Halluin (section industrie), au profit de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. et Mme C et B A, représentés par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

que les membres du CHSCT de la société Rabot Dutilleul Construction (la société) ont été désignés le 6 juin 2007, selon le mode de scrutin majoritaire ; que le syndicat Force ouvrière de Tourcoing, Halluin

recteur de l'académie de Lille, en date du 23 janvier 1995, confirmant l'exclusion définitive de leurs filles Houda Y... et Khadija X..., prononcée par le conseil de discipline du collège Robert Schuman (Halluin

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'hébergement de demandeurs d'asile Huda Adoma d'Halluin

N... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Laid et Halim X..., Mmes Saada, Nassera, Naima, Fatma et Aicha X...

propos tenus par celui-ci le 19 avril 2003 dans le quotidien Le Monde, par citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris, pour y répondre du délit de provocation à la discrimination, à la haine

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Flandria, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d'Halluin

A B, représenté par la SCP Gros Hicter D'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Wervicq-Sud a opposé un sursis à statuer à la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, l'entreprise universelle à responsabilité limitée (EURL) Merchant's capital, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés