rendue le 10 Mars 2015 par le Président du TGI de VERSAILLES No RG : 15/ 00080 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Pierre GUTTIN Me Bertrand

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 6 juillet 2023 par Monsieur Cyril

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand

Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ********

Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 octobre 2023 par Monsieur Cyril

Et lors du délibéré par : Monsieur Cyril GUYAT, Président, Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, Madame Françoise SIMOND, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ******** Exposé

Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 19 octobre 2023 par Monsieur Cyril

judiciaire de la société ALTEAD AUGIZEAU [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Cyril

commerce de MONTPELLIER en date du 14 mars 2013 ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Agnès PROUZAT de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Cyrille

A...et de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle, - les conclusions de M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Mme Laetitia BOURACHOT, Conseiller, Monsieur Cyrille

avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril

Madame Valéry CHARBONNIER, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M. [C] [M] a été engagé par la société [5] sous contrat à durée indéterminée en qualité de co-pilote senior à compter du 3 novembre 2020.

Bertrand AB, demeurant ..., M. Paolo O, demeurant ... et M. Thomas N, demeurant ... ; M.

GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

décision : Q N° RG 26/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTJX Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2026, à 13h53 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand