pas cette preuve, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer sa censure; qu'en troisième lieu, il résulte de la Convention collective nationale des établissements hospitaliers de cure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant estimé abusive la prescription d'un arrêt de travail pendant les cures

mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la résidence Cure d'Air, dont le siège est

d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents (dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

rappel d'indemnité de sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure

supplémentaires, l'arrêt retient que le planning prévisionnel des opérations était organisé entre le salarié et son responsable 3 à 4 semaines à l'avance et que pour les opérations de maintenance curatives

étaient présentés comme utiles au bon fonctionnement de l'organisme (lutte contre l'état de fatigue, tonicité favorisée etc.) ; qu'en affirmant qu'ils étaient présentés comme ayant des propriétés curatives

réparé par la somme allouée à titre de "dommages-intérêts", la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, enfin, qu'en faisant droit à l'action civile de l'Association Modèle Air Club Cugeois

démontrée à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, entrant dans les prévisions du texte d'incrimination ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal correctionnel de Cusset

salarié : Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation de soins, de cure

service hospitaliers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'annexe I de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

les frais d'appareillage ou celle de 84 246,47 francs au titre des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait de soins de section de cure

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1997), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Culetto

tous remplacements qui deviendraient nécessaires, le tout relativement aux plomberies, fumisterie, menuiserie, serrurerie, appareils électriques, de chauffage, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette

[D] [H], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-24.749 contre le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Cusset (tribunal de proximité de Vichy), dans le litige l'opposant

la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives