AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAM du Sud-Est du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur

X... était le gérant minoritaire, et non au regard de la seule société Structural, nouvellement créée, autonome et distincte juridiquement de la société SCZ, la cour d'appel a violé l'article 6 précité

.. sont poursuivis, par convocation qui a été délivrée à leur personne par officier de police judiciaire, pour avoir à Campagne (24) sur la période 2008 à 2009, étant dirigeant de fait de la société Crea

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CRAM

des travaux, été entreposés par ses soins dans un local fermé appartenant au maître de l'ouvrage et le matériel loué pour le chantier du Kremlin-Bicêtre ayant été utilisé par la société qu'il avait créée

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Claude Y... tiers électeur et ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune du Cros

Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que la Société immobilière de transaction (SIT), à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne (la CRAM

juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de Saint-Martin de Crau

juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de Saint-Martin de Crau

violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail en leurs rédactions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°/ que les institutions représentatives du personnel créées

qualification d'opérateur-livreur deuxième échelon coefficient 190, alors, selon le pourvoi en premier lieu, d'une part que c'est par une erreur de lecture de la Convention collective que la cour d'appel a cru

Manuel Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991) d'avoir reconnu l'existence d'une société créée de fait entre lui-même, et ses frères, M.

gestion d'un service public administratif - tels que le greffe du tribunal de commerce - qui font appel à ces experts judiciaires sont redevables des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des mutuelles agricoles (CRMA) Drôme-Ardèche, dont

19 septembre 1985, d'avoir refusé de constater l'absence de prorogation de cette société et sa dissolution au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée

entre les propriétaires des lots privatifs et un cahier des charges a été établi ; que, postérieurement, de nouvelles parcelles ont été créées et cédées par la SCI à deux propriétaires, MM.

1989) de l'avoir condamnée à délivrer à Mme X... une attestation Assedic mentionnant sa présence au travail du 24 janvier 1973 au 17 décembre 1988, alors, selon le pourvoi, que la société avait été créée

En l'état des agissements pris d'une habile exploitation d'informations connues de Mme V..., d'une confusion organisée à dessein entre la société liquidée et la nouvelle entreprise créée par M.