Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que le débiteur

d'une société est gravement compromise, un banquier ne peut échapper à la mise en jeu de sa responsabilité pour soutien abusif que dans la mesure où il peut être constaté que lorsqu'il a maintenu son concours

motivant la condamnation prononcée le 30 octobre 2000 ont été commis courant 1996 après que la condamnation du 30 mars 1995 soit devenue définitive le 16 novembre 1995 ; la première condamnation en concours

prétendument commis par les époux [Z] au préjudice de Mme [W], alors « que le délit de blanchiment consistant à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou

Y... , en concours avec Mme D...

fait grief à l'arrêt d'avoir reporté au 31 décembre 1991 la date de cessation des paiements de la société Bottin, alors, selon le pourvoi, que le maintien par des établissements bancaires de leurs concours

grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte et dans le cas où une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou une disproportion des garanties prises en contrepartie de concours

à durée déterminée ou indéterminée ; que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non sincère, dès lors que celui-ci

2021), par un acte du 1er décembre 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque), la société bordelaise de crédit industriel et commercial et la société Banque Courtois

Il ajoute qu'il souhaite apporter son concours au service public de la justice et qu'il satisfait aux pré-requis pour être inscrit sur la liste de la cour d'appel. Réponse de la Cour 4.

d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1989 et a mis en oeuvre un moyen unique qui fait grief à cet arrêt d'avoir décidé que le comportement de la Banque populaire provençale et corse, qui apportait leur concours

de distribution, et que le constructeur préconisait, pour palier au prétendu défaut, de remplacer la courroie de distribution, de sorte que seule la courroie de distribution d'origine aurait pu,

qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

le moyen, de première part, qu'il résulte des stipulations de l'acte de cautionnement et de la convention de découvert, signés le même jour, que les cautions étaient limitées "à hauteur du présent concours

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, tout concours à durée indéterminée,

entre les deux sociétés entretenue par leur papier à en-tête ne mentionnant que "Carboxyque, boulevard du Rouvray à Grand Couronne", et ayant relevé que le juge de l'autorisation s'était fondé sur un