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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa46

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... a été engagé le 14 août 1969 par la Banque populaire du Centre, devenue Banque populaire du Centre-Atlantique (BPCA), sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'à compter du

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, pour considérer que l'adoption des consorts [V] devait être considérée comme l'équivalent en France d'une adoption simple, la cour d'appel a retenu que la rupture n'était pas complète « eu égard à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100505

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01125

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pour faute grave ayant été initiée à son encontre, elle a, le 14 novembre 2014, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps complet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100201

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, pour péril imminent par décision du directeur du centre hospitalier du Rouvray, en application de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100059

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En l'espèce, comme l'a justement observé le premier juge, la décision de réintégration en hospitalisation complète de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200095

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200214

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon le deuxième, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6e2

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 16, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, complété

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101106

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention ait statué sur cette mesure

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Sollicitant notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et contestant son licenciement, Monsieur [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

, d'éléments inférant seulement une présomption simple de temps complet, ce qui revenait à rendre irréfragable ladite présomption et à déduire automatiquement la requalification en temps complet d'éléments

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fca65225de6b64ddecc96c3

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[D] [F] au centre hospitalier [10] de [Localité 8] en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète.

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CC

comm

61372466cd58014677415315

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, selon le moyen, que la reprise du fonds rural ne peut être accordée par le tribunal que lorsque le droit au bail constitue l'essentiel d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète

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soc

613723d9cd5801467740ef25

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le délai de prescription des poursuites disciplinaires ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète

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CC

soc

613722bccd58014677400d25

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire calculée sur la base d'un horaire à temps complet, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du

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CC

civ2

61372485cd580146774162dd

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

moyen, qu' il incombe à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00383

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

rembourser à la banque le capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque avait manqué à son obligation de vérifier l'exécution complète

Source officielle