Le tribunal, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous

Article 2 : La demande du maire de Saint-Bonnet-de-Condat et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.

Géo Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu’il interdise la tenue des combats

annule le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis de l'exécution de l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le maire de Malemort-du-Comtat

que cette période soit prise en compte gratuitement pour le calcul de sa pension de retraite du régime général des salariés ; que cet organisme a refusé de retenir le temps passé hors des zones de combat

Aucune autre lésion n’a été constatée lors de l’examen. (Adressé à l’urologue) ».

A... dirigées contre le syndicat mixte EIM Isle-Bosmie-Condat qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

Jean Robert Y..., demeurant Condat-sur-Vezere, Condat-le-Lardin (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de : 18/ M.

demeurant Cité Fourchevielles, rue Ronsard C5, 84500 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Emballages du Comtat

Il soutient que : - agent technique de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat, il a été victime d’un accident de service le 23 janvier 2020 et le nouvel accident qu’il a subi le 14 mars

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de réformer les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Condat-lès-Montboissier

, astreint au port de l'uniforme et confronté, lorsqu'il a été envoyé dans une zone de combats à l'Est de l'Oder, aux harcèlements des partisans polonais auxquels il lui aurait été ordonné de riposter,

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

ou indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ».

excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat

Estimant que l'administration n'a pas tenu sa promesse de lui confier le commandement d'une unité de combat et qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire déguisée, M.

253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 29 mai 1998 fixant, pour l'armée de terre, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant que les lésions résultant des sévices subis