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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

organisée par la LFP, ainsi que de toute rubrique consacrée exclusivement à ces contenus, sous astreinte de 5 000 euros par jour et par lien constaté qui commencera à courir le 8ème jour suivant la signification

Source officielle

Page 9 sur 48019

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Holding CONTET

SIREN 937575587Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

19/05/2026

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Dépôts des comptes

NATHALIE CONTET

SIREN 842081010Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

30/04/2026

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Dépôts des comptes

SELURL PHARMACIE CONTET

SIREN 878962828Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

12/03/2026

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Dépôts des comptes

SELURL PHARMACIE CONTET

SIREN 878962828Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/03/2026

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Dépôts des comptes

CONTET INVEST

SIREN 953488020Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

28/12/2025

Voir →

CC

soc

61372360cd58014677408f46

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ..., 2 / de l'Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés de la CFTC, dont le siège est ..., 3 / de la Confédération générale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300581

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-13.346 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [T], veuve [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04147

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 29 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413617

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

accord collectif négocié avec les syndicats représentatifs, si bien qu'en l'absence d'un tel accord, une telle désignation est dénuée de toute portée ; qu'en déclarant l'hôpital irrecevable en sa contestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00337

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Les sociétés de l'UES Altran font grief au jugement de « constater » l'irrecevabilité de l'action engagée contre le recours à l'expertise voté le 23 mars 2021 par le comité, de rejeter le recours formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01197

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La cour d'appel a constaté que le salarié avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013 et saisi, le 16 avril 2014, la juridiction prud'homale d'une contestation portant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00975

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au

Source officielle
CC

civ2

Crédit mutuel de Fort-de-France a engagéc/Mme X

60794df19ba5988459c48c39

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00331

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 L'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Savoie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-23.762 contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007785939

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'ISSOIRE et de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE sont dirigées contre

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424154

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

et coûteux ; que cette contestation devait entraîner des actions violentes frappant des huissiers de justice, les personnels et locaux des caisses d'assurance maladie, actions dont il n'était pas contesté

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afd3

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

que la demande initiale était fondée sur un vice du consentement et un défaut de cause, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en déclarant irrecevable leur demande dès lors qu'elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00335

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 12 décembre 2018, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02498

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

S... sur Mme H... est une atteinte sexuelle ; qu'il ne saurait, non plus, être sérieusement contesté que si Mme H... n'a pas manifesté un quelconque désaccord, c'est en raison du fait que son consentement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664735

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Catherine A

6137268ecd58014677426840

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Colette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Catherine A... des

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133a3

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de travail même pendant la durée du préavis s'avérait impossible en fonction de ce contexte, dès lors que la cour d'appel ne conteste pas que le salarié avait par ailleurs commis des fautes justifiant

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740ddc3

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du représentant des créanciers, ne peut, à son tour, contester la proposition de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines de l'arrêt, que la BTP avait déclaré sa créance de

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

avec Morpol, ne valait en aucun cas information et consultation du CCE, - dire et juger que cette concentration intéressait de facto l'entreprise Marine Harvest Kristen, - constater qu'à aucun moment

Source officielle