l'espèce, la société SITA faisait expressément valoir que ce n'était qu'en octobre 2002 que la société AGF lui avait signifié qu'elle n'entendait plus assurer la direction du procès, ce qui n'était pas contesté

était financé par ailleurs par deux contrats de location consentis par les sociétés GE Capital équipement finance devenue CM-CIC Leasing solutions et par la société Atlance France ; que la société Architec

et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon

X... une somme à titre d'indemnités de repas, alors, selon le moyen, que sans vérifier la contestation de M.

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant

ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié pour lequel il aurait été pris acte de la rupture de son

droit, ni titre - la location-gérance consentie à la société Armony ayant été régulièrement résiliée - caractérisait un trouble manifestement illicite, motif pris de ce qu'une contestation s'était élevée

d'observation, de renoncer à la continuation du contrat, ce qui est plus particulièrement justifié dans le cas où se révèle un déséquilibre entre les prestations des parties audit contrat ; qu'en l'espèce

nouvelle proposition consistant à régler 36 000 euros pour solde de tout compte moyennant le désistement de la procédure portée devant le tribunal de commerce de Bergerac" ; que la banque a ensuite contesté

à un contrat préexistant contenant des clauses plus avantageuses; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un contrat de travail rappelant les termes de son précédent contrat et contenant

nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Dominique du X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ertec Concept

des prêts, ce qui rend nuls de plein droit les prêts consentis aux époux X

Gymnase club et Vitatop fitness club (les clubs de sports) qui exploitaient plusieurs salles de sports en région parisienne, ont, le 28 août 1995, conclu, avec la société l'Assistance propreté, des contrats

, soutient que le rapport d'expertise est nul au motif que l'expert a procédé seul à sa mission sans convoquer les parties, ni les interroger ni solliciter leurs observations ; " ceci étant, il convient

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M.