, sur renvoi après cassation, les a déboutées de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1993 et 1382 du Code civil, 408 du Code

Y... : indélicatesse, perte de confiance, abus de pouvoir.

D'autre part, ayant constaté que, par arrêté du 19 novembre 1981, le préfet avait donné acte à la société Plâtrières de France de sa déclaration du 21 juillet 1981 relative à l'abandon de la carrière de

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Commission départementale d'urbanisme commercial a, le 16 mars 1992, accordé à la SCI Les Mélèzes, promoteur immobilier, l'autorisation de créer une

pourvoi formé par l'Office d'hygiène sociale, ... à Flavigny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit

date du 31 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Dimitrios X... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§2, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-22, 222-28, 222-29, 222

société AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Elios X... du chef d'abus de confiance

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M] [L], et les conclusions de M.

Christopher, contre : I-l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après annulation du jugement

Le 21 septembre 2016, la SAFER a assigné Mme [E] en constatation de la perfection de la vente à son profit aux prix et conditions de sa décision de préemption.

de l'arrêt que la notification du projet de vente à la société Librairie B est intervenue le 20 mai 2015, soit après que la société Greginvest Belgium se fut portée acquéreur, le 12 mai 2015, du bien

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre section A), au profit

Roger, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui, pour abus de confiance, a condamné Roger B... à la peine d'un an d'emprisonnement

Sur le pourvoi formé par la société Lufthansa, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

atteint leurs objectifs et dont les intéressés avaient la charge, enfin qu'elle était versée depuis dix ans, ce dont il résultait que cette prime avait un caractère de généralité, de fixité et de constance

aggravé, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité de malversations et recel d'abus de confiance aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150

Il est constant que la requête présentée aux fins de constat mentionnait l'introduction d'une éventuelle action en concurrence déloyale contre Trioviste et MM. X..., Y... et Z....