X... avait expressément accepté la clause statutaire de non-concurrence, motifs pris que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 septembre 2002 est revêtu de la signature de M.

pour les "ventes passives" conclues hors zone d'exclusivité, dissuadé ces derniers, d'accepter des commandes dans ces zones et limité la concurrence par les prix que pouvaient se faire les distributeurs

Sur le troisième moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 23.

dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, alors en vigueur, par des agents de la brigade départementale du contrôle et de recherche, agissant à la requête du directeur départemental de la concurrence

du litige le juge-commissaire qui a ordonné le renvoi devant le tribunal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour décider que la

des prestations fournies ; que le caractère éventuellement abusif ou inéquitable d'un prix doit être apprécié au regard des seuls coûts de l'entreprise dominante, sans tenir compte de ceux des concurrents

inférieurs à leur coût de revient et de pratiquer des prix prédateurs sur lesquels les sociétés privées concurrentes ne peuvent s'aligner ; qu'après avoir ordonné une expertise, le Conseil de la concurrence

avérés ou potentiels de cette éviction n'est pas rapportée ; qu'il relève en outre que l'innovation n'est pas limitée, que le produit, largement disponible sur le marché français, fait l'objet d'une concurrence

sur les médicaments non remboursés et les effets pervers d'un monopole qui empêcherait une vraie concurrence permettant une diminution du prix des médicaments non remboursés ; que cette publicité, dont

déloyale, la société Kruger en raison de la commercialisation par celle-ci d'un produit identique sous la marque Cléo ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyens, réunis

qui avaient donné lieu au sursis à statuer ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des

septembre 1990, ainsi qu’à six reprises, au cours des années 2002 à 2004, pour des faits de détention d’armes prohibées, destruction et dégradation, recel, escroquerie, infractions en matière de concurrence

celui-ci et que l’excédent de prix ainsi consenti constituait une libéralité accordée à Mme B..., nue-propriétaire.

Lorsque les parties à l'accord se prévalent d'effets pro-concurrentiels attachés à celui-ci, ces éléments doivent être pris en compte en tant qu'éléments de contexte de cet accord.

le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal et qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence

administrations fiscales dans le cadre de procédures de contrôle régulières ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le contrôle fiscal avait été effectué "en collaboration avec la direction de la concurrence

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 12. M.

entreprise ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant constaté que durant la période de 1988 à 1991, les pratiques incriminées d'origine ancienne, avaient empêché le jeu normal de la concurrence