convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner

convention collective, territorialement limitée, ne pouvait envisager; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner

(le cessionnaire) ; que cet accord était soumis à la condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les

fonctions de rapporteur et de membre de la commission des opérations de bourse   ; un attendu de l'arrêt relève que le rapporteur était chargé de procéder à une instruction sur les faits avec le concours

Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un procès équitable;Non-violation de l'Art. 6-1 en ce qui concerne le droit à un tribunal impartial

    En ce qui concerne la deuxième procédure, elle a été, dans sa partie concernant l'exercice de l'autorité parentale après le divorce, étroitement liée à la première.

sur sa plainte contre Louis X... des chefs de faux certificats administratifs, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement, a admis une exception mettant fin à l'action publique en ce qui concerne

.; Sur le moyen unique du pourvoi principal, en ce qu'il concerne la servitude de passage et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa deuxième branche, réunis, ci-après annexés : Attendu que

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 mars 1983 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 1988 a fixé la liste des candidats admissibles

X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

les opérations dudit concours ; Considérant, dès lors, que l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS UNIFIES C.F.D.T.

pour le recrutement de quatre secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre, dont deux par concours externe et deux par concours interne, était accompagnée d'une mention précisant que

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 13 septembre 1985 proclamant les résultats de ce concours

la limite de la moitié des inscriptions ouvertes à ce concours, reporter les inscriptions non pourvues sur un ou plusieurs autres types de concours de la même discipline ou spécialité", et qu'aux termes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1991 par laquelle le jury du concours exceptionnel de recrutement d'inspecteurs du travail organisé

X..., qui avait obtenu la note de 9,5 sur 20 à l'unique épreuve d'admissibilité, n'a pas méconnu le règlement du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY