commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales

volontaire sur la personne de Bruno Y... ; "alors, d'une part, que pour être punissable en application des articles 2 et 295 du Code pénal, la tentative de meurtre doit être manifestée par un commencement

X... avait été consolidé et donc si et à quelle date la prescription biennale avait commencé de courir contre celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et

La Cour d'appel de Lyon a statué sur l'exécution en France des mesures conservatoires et des condamnations suisses, confirmant ou modifiant les décisions du juge de l'exécution de première instance co

L'arrêt statue sur les responsabilités du sinistre en déterminant la contribution de chaque partie assurée ou non. La cour se prononce sur les obligations respectives des sociétés d'assurance et des e

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

travail n'avait pas souhaité se prononcer définitivement sur l'aptitude du salarié au poste et avait donc interrogé l'employeur sur la possibilité d'organiser une période transitoire, afin de voir comment

Exposant que ce contrat d'assurance lui avait été transféré, à effet du 1er janvier 2019, par la société CNA Insurance Company Limited, la société CNA Insurance Company (Europe) est intervenue volontairement

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Escaro alors qu'il ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales par suite d'un retard imputable à l'administration

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monster Energy Company

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société The Truck Company

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X... a été poursuivi en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée International Consulting Company

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la prestation compensatoire due par M. [F] à Mme [C] à la somme de 250 000 euros en capital, après avoir évalué les ressources et

que cette demande a été rejetée par une décision du 19 juin 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 14 décembre 2018 ; qu'elle a consulté un avocat à la Cour de Cassation afin de savoir comment

La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

La cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation, rejette certaines demandes de rapport (notamment sur les abandons d'usufruit et les frais de fonctionnement), retient le recel succes

D..., entendue à la brigade des mineurs, rapportait douloureusement que les déclarations de A... étaient exactes ; qu'en ce qui la concerne, les relations avec X... avaient commencé alors qu'elle avait