sécurité ou, à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective

Abel D..., Céline G..., ne peuvent entrer dans la catégorie des actes caractérisant l'activité de banquier, il n'en va pas de même des opérations de démarchage faites auprès d'amis dans le but de collecter

à l'effort d'épargne des adhérents à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l'assiette des cotisations sociales que lorsqu'ils revêtent un caractère collectif ; que l'abondement

janvier 1995, avait subi de nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette

; qu'en jugeant incompétent le tribunal de la procédure collective au profit du juge de l'exécution, quand l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi et la remise du prix d'adjudication

collective en ce qui concerne la perte d'habilitation et l'obligation de non-concurrence. 11.

Il ajoute que les stipulations de l'accord de performance collective litigieuses sont moins contraignantes pour le salarié qui voit sa situation juridique améliorée par l'accord de performance collective

Colette épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1988, qui, pour escroquerie, les a condamnées à un mois d'emprisonnement avec sursis chacune

société Actiade faisait valoir dans son mémoire (p. 9) que les déclarations de Maïté X... étaient contredites par d'autres faits ; qu' "en effet, le 13 août 2002, Corinne Y... et son époux ont invité Colette

L'article 8-2 de l'accord collectif du 31 janvier 2001 prévoyait que les bulletins de paie devaient comporter deux lignes, une relative au temps de travail effectif et l'autre au temps de pause; La SAS

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis

lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement devaient être visés et approuvés par arrêté préfectoral pour s'imposer à titre contractuel au lotisseur et à tous les colotis

peut résulter, outre de la mention de cette convention collective sur le bulletin de paie, de l'adhésion à un régime inter-entreprise de prévoyance prévu par ladite convention collective ; qu'après avoir

portant accord particulier, mais des contrats collectifs ordinaires reposant sur les dispositions d'un règlement collectif ; que, pour retenir l'existence d'un accord particulier, la cour d'appel a jugé

visée par le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; qu'en déclarant que seule la convention collective nationale de l'ameublement (commerce) était

par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de psychomotricienne ; qu'il était stipulé qu'elle ne bénéficiait pas de la Convention collective

et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective