; que le délit d'abus de confiance est bien caractérisé (jugement entrepris p. 4 alinéas 1, 2, 3) ; "alors que le délit d'abus de confiance n'est caractérisé qu'en cas de détournement d'une chose confiée

X... son insuffisance professionnelle en ces termes : "vous ne remplissez pas la tâche qui vous a été confiée" ; qu'en refusant d'examiner ce grief suffisamment précis au vu des éléments de preuve fournis

lieu de la livraison s'entend du lieu où la livraison est matériellement intervenue et non du lieu où elle aurait dû intervenir ; qu'au cas d 'espèce, Mme X... avait fait valoir que, si elle avait confié

que, par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement rendu par un tribunal de première instance le 5 septembre 1995 constatant la nullité des contrats de confié

pratiquer des attouchements sur un enfant ; que Claude X... lui a demandé de se laisser faire, sans lui préciser ce qu'il allait faire, et lui a donné l'ordre de se déshabiller ; que l'enfant ayant été confié

Y... de tâches supplémentaires qui lui ont été confiées, et pour lesquelles elle lui a alloué une rémunération substantielle, ne résultait pas de la seule exécution de cette mission de juillet 1985 à septembre

. ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Capitale II a confié à M. X..., l'installation électrique et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme COFIF, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cabinet d'experts réviseurs et organisateurs comptables (société CEROC) avait confié

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de mandat est exclusif de subordination de la part du mandataire à l'égard du mandant ; que pour écarter la qualification de mandat à la mission confié

, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats de gestion de syndic confiés

collective nationale de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen : 1 / que la classification de l'emploi du salarié est déterminée en fonction de la réalité des tâches et des missions confiées

de résolution, même amiable, de l'opération conclue dès lors qu'il n'est pas établi que celle-ci aurait eu pour cause des manquements imputables au mandataire ; qu'en l'espèce l'article 3 du mandat confié

l'article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés

parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié

supplémentaires réalisées sans l'accord au moins implicite de son employeur qu'à la condition qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées

En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises. 2.

L'arrêt modifie d'office la mission confiée à l'huissier de justice par l'ordonnance sur requête. 12.