DEMANDERESSE A LA DÉCLARATION DE SAISINE Commune de [Localité 1] prise en la personne de son maire en exercice ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Alain Cockenpot

demeurant [Adresse 16] [Localité 8] Syndicat DES INGENIEURS ET CADRES DE CHARBONNAGE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 16] [Localité 8] Représentés et assistés de Maître Alain COCKENPOT

, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA Oceinde représentée par son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Alain Cockenpot

[M] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : S.A.S.

23/00357) rendu le 20 Juin 2024 par le TJ de [Localité 9] APPELANTE Madame [X] [M] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Alain Cockenpot

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine B... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice C... : CONSEILLER Patrick D...

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre C... : CONSEILLER DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT Michèle D...

Ayant son sièges social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Alain COCKENPOT (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de la SCP DIRCKS DILLY FAVIER avocat au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience

naissance 1] 1936 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Eric LAFORCE de la SELARL Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, ancien avoué Assisté de Maître Alain COCKENPOT

de DOUAI REF : BP/VC APPELANTE Madame [T] [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 4] Représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour Assistée de Me COCKEMPOT

Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 4] SCI [J] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Alain Cockenpot

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie COLLIERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER Le prononcé de l'arrêt a été

le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine A..., Président et par Valérie COCKENPOT

à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 2] Madame [M] [V] née [W] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 2] Représentés par Me Alain Cockenpot

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

GREFFIER : Valérie COCKENPOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine B..., Président et par Valérie COCKENPOT

[N] [X] mandataire ad'hoc de la société BCW [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Alain COCKENPOT, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : Mme [G] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par