It further stated that: “The [applicant] did not specify the value of the claim in his action.

the indicated value if he did not amend his claim at the same time.” 31.

, connaissant la situation désespérée des affaires des frères Z... et l'état de cessation des paiements de la SA centre automobile des Trois Vallées, ont sciemment recelé la partie de la valeur desdites

On the same day the respondent's representative submitted his claim for costs based on the value of the claim being EUR 11,637. 12.

In reply, the applicants specified the claim value at 1,875,000 denars. With a judgment of 4 November 2009 the Skopje Court of Appeal overturned this judgment and dismissed the applicants’ claim.

In its civil action it indicated the value of the claim at 5,000 Croatian kuna (HRK).

    The Code of Civil Procedure (as in force at the material time) According to Article 87 § 2 (3), a claim should mention the claim value if the claim is subject to assessment.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ambulances de France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

du préjudice résultant de cette dépréciation ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que ces derniers ne prétendent pas qu'une gestion prudente aurait abouti à une valorisation

par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Vallée

It found that this Act had not significantly influenced the value of their claim because after the entry into force of the 1950 Act the claim had been of only symbolic value, namely PLN 10.

X... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la moins-value des deux maisons d'habitation, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais mis comme condition déterminante à l'opération immobilière

La plus-value potentiellement dégagée est donc bien en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.

L'ENTREPRISE, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (15éme chambre B), au profit de la société HLM LES TROIS VALLEES

du jugement déféré en toutes ses dispositions et, en toute hypothèse, de : - dire que les préjudices de perte de chance réclamés ne sont pas établis, les sommes demandées correspondant à des moins-values

par la perte subie dès lors qu'elle a été contrainte de procéder à la vente de ces titres en 2012 à une date défavorable alors qu'elle aurait dû pouvoir les réaliser en juillet 2011, avec une moins-value

The applicants did not specify the value of the dispute in their statement of claim. 7.

Cinq investisseurs refusaient compte tenu de ces éléments, la moins value générée par cette offre sortant à 17 911,44 € pour chaque part cédée au lieu d'une plus value escomptée et annoncée par la société