à celle de la moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en vigueur dudit accord" et expose enfin qu'il a pour objet de "convenir la rémunération qui sera versée au salarié pendant la période durant

cours de la période considérée ne lui permettait pas de se retrouver seul avec la fillette chez ses parents ; que, pour contester les faits, Bernard X... a énuméré les lieux qu'il avait fréquentés durant

; que la société Navailles n'a pas indiqué les circonstances de cette mutation ni les raisons de la disparition du poste de Mme X... qui, pour l'employeur, en résultait ; que Mme X... n'a pas été clairement

communiqué à son expert-comptable les différents documents ci-dessus cités qui d'ailleurs n'étaient pas certifiés par le commissaire aux comptes du groupe Ophélia ce qui était non dissimulé et parfaitement clair

contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail stipulant en des termes clairs

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ;

à l'arrêt de le condamner à garantie au titre de la police responsabilité professionnelle souscrite par la SETB, alors, selon le moyen, "18) que, pour dire que la cause du dommage s'était produite durant

Ces différents certificats médicaux établissent qu'antérieurement à octobre 2002, Madame Claire Y... a été victime de violences conjugales.

violé par fausse application l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ne constitue jamais de la part de celui-ci la manifestation claire

[Localité 3] ils signent au bout de 6 mois, avant les élections municipales 2013 une convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en

elle n’est tenue de payer les prestations que jusqu’à la date de consolidation de l’état de santé de l’agent, au plus tard ; le tribunal a dénaturé les termes du contrat, lesquels sont parfaitement clairs

paiement de la société Intercolor tout en rejetant la demande en dommages-intérêts de la société Vazeilles, après avoir écarté dans les relations ayant existé entre les deux sociétés de 1980 à 1982 durant

, par déduction, que sa constitution de partie civile serait recevable, quand les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile faisaient l'objet d'un texte particulier parfaitement clair

5 dernier alinéa des règlements intérieurs des 8 juin 2000 et 9 décembre 2004) ; qu'en déduisant de cette seule règle, qui ne prétendait régir que la question de la rémunération du remplaçant durant

Dans son courrier de recours, Mme [C] [Y] explique que durant toute la période du 8 janvier 2024 à juillet 2024, Me [H] n'a jamais effectué aucun travail effectif dans son dossier, n'a fixé aucune date

force, ni en quoi il les aurait manifestement méconnues, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dénature manifestement les termes clairs

l'adhérent à une assurance de groupe doit donc être informé par le souscripteur ou l'assureur par la remise effective, préalable ou au moins concomitante de l'adhésion, d'une notice détaillant de manière claire

d'infractions normalement imputables au chef d'entreprise que s'il a reçu délégation de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter clairement