AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300325
4 juin 2026
4 juin 2026
Informée le 25 février 2019 par la bailleresse de la « présence de fibres d'amiante de type chrysotile » dans les locaux loués, la locataire a, le 3 avril 2019, résilié unilatéralement le bail avec effet
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civ1
613723f9cd58014677410a48
12 mars 2002
12 mars 2002
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) a rejeté la demande des époux Y..., tendant à obtenir la condamnation de la compagnie Axa assurances à garantir le sinistre survenu au véhicule Chrysler
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