Jean ‑ Christophe GADANT, né en 1968 et résidant à Perrigny ‑ lès ‑ Dijon,        M me Nathalie GATEAU épouse SUGY, née en 1959 et résidant à Dijon, &

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

demeurant ensemble [Adresse 20] agissant en leur nom personnel et en qualité d’administrateurs légaux de leur fille mineure [C] [Y] né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 23] Représentés par Maître Christophe

Christophe Q..., - M. Patrick R..., - Mme Anne S..., - M. Dominique T..., - M. L... U..., - Mme Françoise V..., - M. Maurice W..., - M. Philippe XX..., - M. Didier YY..., - Mme Jacqueline ZZ..., - M.

MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [D] [K] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE DE LA GARE immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 379503550 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe

2026, **** APPELANTE : LOTISSAM SARL , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christophe

Italian Rachele RAPETTI 1975 Invorio Italian Monica REGGIANI 1977 Rivalta di Torino Italian Pier Paolo SAINAGHI 1977 Novara Italian Elizabeth SALVADOR 1976 Cavaglià Italian Marco SALVATORES 1975 Saint-Christophe

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen