COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 02288 Christine X... veuve Y... C / Monique Z...

le 27 Mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/01187 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel MOREAU

Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Peyrattaise dite ECP anciennement société à responsabilité limitée MOREAU

MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC: Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER: Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément

Jérôme H..., Mme Huguette S..., Mme Christine Q..., M. Hugues XB..., Mme Martine XW..., Mme Catherine X..., Mme Martine Z..., M.

MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère, Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en ont délibéré.

Phenix Evolution Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Christine MOREAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, statuant en Juge

MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Par jugement du 1er avril 2005 le tribunal d'instance de Ploermel a : - Débouté Madame Monique X... de toutes ses demandes ; - Condamné Madame Monique X... à payer à Mr et Mme Joseph Y... la somme de 800

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe de Didier Y. du chef d'agression sexuelle aggravée,

Olivier Z..., notaire associé de la SCP Bernard B..., Yves C..., Olivier Z... et Vincent A..., Mme Monique Y... a vendu à M.

1945 à DELLE (90100) ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Jacques PLANCHON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Monique

non représenté Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 07 juin 2013 par remise à personne morale SCP OUIZILLE DE KEATING, prise

Jean-Pierre P..., Mmes Monique Q..., Anne R..., Sylvie S..., et M. Frédéric T..., ayant pour mandataire commun M. T..., demeurant ... ; M.

Pierre XX... et Mme Christine U..., tous demeurant à Aussonne (31840) ; M.

René E..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Monique XX..., demeurant ... à La Londe-les-Maures (83250), Mme Christine YW..., demeurant chemin de la Decelle à La Londe-les-Maures (83250)

APPELANTE : Mme Monique X... divorcée Y...

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine