ne parlant pas le français, pour pouvoir communiquer avec son avocat commis d'office qui ne parle pas le chinois" ; Vu les articles 81, 82-1 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Châlon

la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES BOIS MOULES DE CHALLET

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2002), que la société civile immobilière Le Chalet

pas disproportionnées ; qu'en ordonnant, au titre d'une non-conformité de la construction par rapport aux prescriptions du permis de construire modificatif, la réduction de la hauteur du faitage du chalet

[U], se plaignant de la construction d'un chalet en bois en limite de propriété par les propriétaires de la parcelle voisine, M.

que l'importation en France de lait d'origine chinoise est interdite et constitue le délit d'importation de marchandises prohibées ; que le fait d'imputer à la société Lactalis « d'importer du lait chinois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Chilot-Raoul, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Nicolas Y... avait corrigée, celui-ci ayant lui-même reconnu avoir fourni les informations relatives au Baume chinois à M.

Chazottes (substitut du procureur général) en ses réquisitions et la partie civile Caslos Y..., en ses demandes ; " alors que, selon les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, la partie civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), la société Atelier Chollet frères (la société Chollet) a été condamnée par un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 janvier 2015 à payer à Mme [O],

dans les motifs de sa décision, adopter purement et simplement une exacte appréciation des faits de la cause et, partant a reconnu Jocelyne Le X... coupable d'avoir édifié sans permis de construire un chalet

essentielles de la plainte reprises par le mémoire des parties civiles, desquelles il résultait, d'une part, que c'était Tanière, seul, qui, en connaissance du refus du permis de construire des deux chalets

profit qui aurait été la conséquence de sa faute ; que Gerbier a concouru incontestablement au fait générateur du dommage qui pouvait à loisir se continuer faute d'être dénoncé ; que la SNC Jourdan-Chazot

[Z] contre un jugement du tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du 31 décembre 2020, a confirmé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B ; - et les observations de Me Chilot-Raoul, avocat de M. A.

Du, ressortissant chinois, fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir maintenu en rétention, alors qu'en considérant que son absence