attaquée : n° 22/00418 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Longjumeau le 11 mai 2023 APPELANT Monsieur [X] [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 3], Représenté par Me Sylvie Chatonnet-Monteiro

travaux d'étanchéité préconisés dans l'acte de vente de leurs locaux ; - elle n'est pas responsable de la réalisation de la tranchée, n'ayant pas assuré de travaux de terrassement sur la place Chardonnet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL A CHEPTEL DATE DU 15 JANVIER 1967 ET FAISANT SUITE A DES BAUX ANTERIEURS, CHARBONNEL A CONFIE A CHATET, POUR

Michel LE CHATON, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel (56520) ; M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Chatons a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation de la décision de refus de réinscription de son fils A au lycée Emilie du Châtelet

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit fait droit à la demande présentée par son fils A et tendant à ce qu'il intègre le lycée " Emilie du Châtelet

travaux publics et que l'opposabilité à la masse du privilège du sous-traitant ne dépend pas de l'accomplissement de cette formalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers de la Chaînette

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Chaton à payer à la société Fuchs Benoit la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Chaton ; Ainsi fait

CHATON conduit par M.

ETUDE MOCLER [Adresse 1] [Localité 4] défaillant NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 17 Octobre 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure

G. était domiciliée au Chatelet en Brie, dans le ressort du juge des tutelles de Melun ; Attendu que Mme Albertini et M. P.

[O] [C] succombant supportera les dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés par Me Gilles Chatenet, avocat.

D H, la copropriété le Kaila et autres, et de Me Pernet, représentant la SAS le Chamont Promotion. Considérant ce qui suit : 1.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Chanonat (Puy-de-Dôme), agissant au nom de l'Etat, a ordonné

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B C et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Châtelet

Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire Châtelet, destinée à servir le service public de l'aide au logement des étudiants ; - M.

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D A C et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Châtelet