si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

articles de la Charte sociale européenne. 17.

des vins de Champagne, l'une n° 96 646 287 déposée le 16 octobre 1996, l'autre n° 96 651 765 déposée le 21 décembre 1996, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de ses marques la société Champagne Charles

soit l'auteur, il convient de souligner que ce doute n'est pas confirmé par les autres éléments de l'inforamtion, qui apparaissent au contraire fort probants ; à tout le moins, qu'il n'existe pas de charges

Le juge d'instruction de Namur a pris le 25 août 2023 une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire et établi un certificat de gel qu'il a transmis au procureur européen délégué belge en charge de l'enquête

Le juge d'instruction de Namur a pris le 24 août 2023 une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire et a établi un certificat de gel qu'il a transmis au procureur européen délégué belge en charge de l'enquête

pourvoi contre l'arrêt du 20 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 81, 82-1, 171, 175, 206, 591 et 802 du Code de procédure pénale, 49 de la Charte

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour escroquerie et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 septembre 1999, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, infraction à la législation sur le crédit

Le salarié demande à la Cour de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « L'article L. 3111-2 du code du travail est-il conforme à l'article 31 de la Charte

économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris, d'une part, du défaut de production des annexes des bilans de l'entreprise l'empêchant « d'aller plus avant dans l'analyse des comptes des charges

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 février 2003, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 50 de la Charte

sauf à les priver de toute faculté de communication avec les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-10 du code du travail, de l'article 27 de la charte

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

En cas d'insuffisance, le groupe [...] prendra en charge la totalité de la différence sans pouvoir réclamer cette différence à Monsieur R... ou ses ayant droits en cas de décès.

Jean -Louis Nadal en son rapport, A adopté l’avis dont la teneur suit : Sur le projet de charte de déontologie des collaborateurs du Président de la République 1.