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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200443

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

T... n'aurait modifié ni le montant de la prime, ni l'étendue de la garantie décès, ce dont il se déduisait que l'omission de cette déclaration n'avait pas changé l'objet du risque de décès et n'en avait

Source officielle

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CC

cr

613725c7cd5801467742077b

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

motifs erronés, ambigus ou contradictoires ; qu'en retenant, pour fixer le préjudice économique subi par la victime, à la fois que le Docteur Y... pouvait raisonnablement espérer, du fait de son changement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

remboursables dans la même devise par des emprunteurs qui, de surcroît, percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats, de sorte qu'il n'existait aucun risque de change

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100471

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

octobre 2017, les emprunteurs ont assigné la banque afin de voir déclarer abusives et réputées non écrites les clauses contenues aux articles 10.5 et 11.4 des contrats de prêt afférentes au risque de change

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d11

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

compter du 1er avril 2000, a expressément précisé en son article 3 que l'application de cette convention collective entraînera renonciation aux avantages acquis à titre individuel et donnera droit pour chaque

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CC

soc

6137234ccd58014677407f8c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

fait droit au recours de l'intéressée et fixé l'ouverture des droits au 1er décembre 1994 ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que chaque

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CC

soc

613722dfcd58014677402941

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

avait été entourée de tout un faisceau de circonstances rendant son existence, étayée par la seule production de fiches de paye, extrêmement suspecte; qu'elle avait en particulier, souligné que le changement

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CC

soc

61372458cd58014677414b8d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

l'heure de déjeuner ou du dîner fait usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant que le passage d'un horaire fixe comportant un arrêt pour le repas de midi à un horaire posté, pouvant varier chaque

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comm

61372416cd58014677412172

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 2000), que, par lettre du 18 mai 1994, le Crédit lyonnais a confirmé à la société CP Belgium qu'il avaliserait la lettre de change

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00197

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les possibilités telles qu'une formation et/ou un changement d'affectation par exemple peuvent être discutées avec le salarié.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100910

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

prévaloir de l'existence d'une faute de l'organisateur et de l'huissier ; qu'ainsi que l'avait relevé le jugement entrepris, [D] [C] avait compris que l'annonce du gain n'était que l'annonce d'une chance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le document d'information remis au comité comportait un calendrier de l'activité partielle GTO usine moteurs pour février et mars 2021, sur lequel figuraient pour chaque ligne de production concernée les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00603

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

Les modalités d'application seront définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur en tenant compte des besoins de la clientèle sur la base de : pour les établissements ouverts 7 jours sur 7 :

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cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Frédéric Y

613725a8cd5801467741f936

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que, par définition, la

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civ1

613724c9cd580146774185d8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

n'y a pas un tel enrichissement lorsque les frais et charges de la vie de couple ne correspondent pas à une dépense de la communauté mais à une obligation fondamentale du mariage aux charges duquel chaque

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comm

6079d3f19ba5988459c59e3e

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

des marques Boutillon frères et Boutillon, retenu que cette société avait qualité à agir à cette fin, alors, selon le moyen, que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement ; que pour chaque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B], stipulait : ''un planning de travail annuel est remis au plus tard dans les 15 jours du mois de janvier de chaque année et prévoit une répartition du temps de travail sur l'année complète.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00888

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00524

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

année depuis l'année 2008 et le bulletin de paie de janvier 2022, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 janvier 2022, les dates de changement éventuel de catégorie professionnelle ainsi que les

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CC

soc

61372368cd580146774095c1

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

de résidence aux agents qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de changement de résidence lorsque leur changement d'unité d'affectation n'est pas accompagné d'un avancement

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