la chose d'autrui était nulle et ne conférait aucun titre à la banque susceptible d'être opposé au bénéficiaire du billet, d'où il suit qu'en admettant que le banquier avait des droits préférables à ceux

égalitaire, a procédé à un redressement ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, 26 mars 1996) a rejeté le recours de la société "La Toque Blanche" ; Attendu que celle-ci

le juge doit apprécier leur situation actuelle et son évolution dans un avenir prévisible ; qu'en allouant à Mme Y... une rente mensuelle de 500 francs tout en constatant que les revenus actuels de celle-ci

le moyen, que le plan d'épargne signé par la société Villard prévoyait qu'il était alimenté non seulement par l'intéressement dû aux salariés mais encore par des versements volontaires effectués par ceux-ci

[B] de cesser tous travaux sur la vallée a Fei Tefaanui à Faaone (île de Tahiti) et de remettre les lieux en état, sous astreinte. 2.

une société holding sans activité opérationnelle, l'obligation souscrite par cette dernière ne peut s'entendre que comme visant ses filiales opérationnelles non cédées et, singulièrement, la société CEL

; que celle-ci n'a obtenu, ni de la banque, ni d'autres organismes financiers, un crédit pour lui permettre d'acquérir une partie de ces actions ; que la société CEI a procédé à cette acquisition avec

des personnes dont le décès est à l'origine de la procédure, pour en déduire que la détention provisoire est le seul moyen de faire cesser ce trouble, tout en relevant que l'ordonnance de prise de corps

données dans la conclusion de l'analyse réalisée par la DGCCRF en 1996-1997, ainsi que celles déterminées par le laboratoire de contre-expertise en l'occurrence Eurofins ; qu'il est également utile de

qu'en énonçant, pour ordonner la réintégration de la salariée dans le dernier poste occupé ou dans un poste équivalent, que le licenciement prononcé le 30 juin 2020 portait sur les mêmes motifs que ceux

invoquées par les parties, sans inviter celle-ci à présenter leurs observations ; qu'en jugeant qu'il est conforme à l'économie du contrat de fixer la date de mise en route à celle du début de la production

1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, tels qu'interprétés par la Cour

Richard et Cie (la société Reau) a commercialisé pendant plusieurs années différentes boissons spiritueuses sous la dénomination initiale de "whisky" ; que, postérieurement à la publication du règlement CEE

violé l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'une caisse n'est tenue de rembourser les soins dispensés hors de France aux assurés et membres de leur famille que si ceux-ci

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

la SBGV à l'encontre des sociétés Belin, Agena Containers, Sea Land et de la compagnie d'assurances La Concorde, la balance faite entre les dommages qui pourraient être reconnus à la société SBGV et ceux

caractériser les délits d'abus de confiance et d'escroquerie correspondaient à des griefs de falsification de feuilles de présence et de manoeuvre afin d'obtenir un double paiement de salaires; alors que ceux

octobre 1997), que, par acte notarié du 24 décembre 1994, Mme Z..., sous-locataire d'un emplacement commercial dans un centre commercial donné à bail à la société Continent hypermarchés, a promis de céder