personnel qui expirait le 16 septembre 1996 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 28 février 1995, et l'adoption le 4 juin 1996 d'un plan de cession

[G] n'avait pas fait l'aveu judiciaire de l'absence de règlement du prix de cession des parts sociales, contrairement à ce qui était stipulé dans l'acte de cession et, partant, s'il n'avait pas reconnu

Il constate que la cession de bail conclue entre M.

;il ressort du protocole d'accord du 18 mars 2010 et de l'acte du 31 mai 2010 que l'objet de la cession était indivisible, la cession de parts sociales étant conditionnée à la cession des

à cette cession, par les conclusions mêmes de la société DPMVR déposées pour l'audience du 29 novembre 1989 devant le Tribunal, qui faisaient mention de cette cession, par les termes mêmes de l'article

pas lieu à annulation de cette cession et en déboutant G...

X... la somme de 58 363 francs au titre du solde du prix de la cession intervenue entre les parties, alors, selon le pourvoi, qu'il était admis entre celles-ci que le prix net de la cession était de 1

de créance, "au seul motif que le prix de la cession devait faire l'objet d'une convention séparée", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code Civil, ainsi que l'article 145 du nouveau

qu'il appartient au seul demandeur, victime d'un dol, de solliciter l'octroi de dommages-intérêts plutôt que l'annulation du contrat ; qu'en l'espèce, le liquidateur avait demandé l'annulation de la cession

B... devant la cour d'appel qu'avait été présenté au tribunal, dans le cadre de la continuation de la société Grand-Hôtel, un autre plan de cession, qu'un appel avait été formé du jugement rejetant ce

qu'ils étaient âgés respectivement de 70 et 61 ans, ils ont décidé de se retirer de la société, en cédant leurs 250 parts sociales par deux actes distincts du 17 novembre 1993, l'un portant sur la cession

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que Mme X... n'avait pas donné son agrément à la cession du bail du local situé 3 ... à Cannes et d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors

, et à mentionner, par ordre croissant, le chiffre d'affaires annuel des officines ainsi qu'un rapport entre ce chiffre d'affaires et le prix de cession ; qu'en considérant comme répondant à l'exigence

et la mention apposée sur l'acte (de cession) litigieux », a énoncé que « l'absence d'écrit ne rend pas ipso facto la cession nulle » et qu'« il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve

X... ; qu'en retenant, pour les écarter, que la cession n'avait aucun support matériel et qu'elles ne prenaient pas parti sur la nature juridique de l'acte de cession, cependant que cette circonstance

de bail en soit dispensé ou en soit titulaire à titre personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la cession, que le candidat à la cession, M.

X... en qualité d'administrateur ; que le jugement du 17 avril 1992, qui a arrêté le plan de cession partielle des actifs de M. Y... à la société Sages, a en outre désigné M.

de ses intérêts dans le présent contrat et marque son accord pour une telle cession" ; qu'en déclarant que ces mentions se réfèrent uniquement à la première cession objet de l'avenant 1 bien que cet article