AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
Le n° figurant sur les étiquettes sanitaires était celui attribué à Mme Catherine I... ancienne propriétaire au fonds de commerce D'ERQUY.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964
31 mai 2017
31 mai 2017
, contre quatre arrêts rendus le 19 février 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à : 1°/ Mme Catherine
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