suite du dernier accident survenu le 9 janvier 1985, la cour d'appel a jugé qu'il devait être indemnisé sur la base du taux global d'incapacité et bénéficier d'une rente ; que cette décision a été cassée

indemnisation en capital à la suite du dernier accident, la cour d'appel a jugé qu'il devait être indemnisé sur la base du taux global d'incapacité et bénéficier d'une rente ; que cette décision a été cassée

en capital, la cour d'appel a jugé que celle-ci devait être indemnisée sur la base du taux global d'incapacité subi à la suite des deux accidents et bénéficier d'une rente ; que cette décision a été cassée

Par arrêt du 21 novembre 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt, en ses seules dispositions relatives à ce poste de préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

La chambre de l'instruction a ordonné une prolongation exceptionnelle pour six mois de sa détention provisoire par arrêt du 8 février 2024, lequel a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour

Par arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021, cet arrêt a été cassé, mais « en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».

X... et de l'assureur par l'arrêt précédemment cassé, ni, d'autre part, tenir compte du versement de cette somme, allouant ainsi à M.

Caisse ; que son recours a été rejeté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1993) d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, cette décision ne pourra qu'être cassée

et annulée, il en résulte que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 2019 qui est en la suite et la conséquence sera également cassée et annulée en application de l'article 625 du code de procédure civile

Par un arrêt du 5 septembre 2018, la chambre criminelle a cassé cette décision en ses seules dispositions ayant condamné Mme L... à l'amende civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

interviendra dans le délai de 6 mois à compter du jour où l'arrêt sera définitif, et ce sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; " aux motifs que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers a été cassé

en affirmant qu'il n'a pas été loué à une fin commerciale, la cour d'appel s'est contredite dans ses motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt doit être cassé

représentant le montant du déficit constaté ; que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 septembre 1990 qui avait condamné les époux X... à payer à la société Y... la somme de 54 153,16 francs a été cassé

et entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en l'espèce, la décision

Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que par un jugement rendu en dernier ressort le 10 janvier 1996, le Tribunal a annulé cette contrainte ; que cette décision a été partiellement cassée

courrier de la régie le vendredi 18 janvier 2019 dans la journée ne soit effectivement récupéré que le lundi suivant dès lors que cette case est relevée une fois par jour, le matin ; qu'en exigeant de

d'appel de Douai du 17 mai 2018, alors : « 1°/ que la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée

Selon le second, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.