AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6631312219f939ca6242b64b
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 24 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [O].
Source officiellePage 9 sur 312
J.L.D. HSC
6631315919f939ca6242b7b0
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 25 Avril 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [I].
Source officielle