Cette demande, différente de celle en résiliation du contrat d'architecte faite devant le tribunal de grande instance de Carcassonne, ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée par décision du 22

que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Fernand Z... et Henry Y... coupables des fins de la prévention de construction d'un pavillon sans permis de construire et de stationnement irrégulier d'une caravane

différents services de l'entreprise ne constitueront pas une cause de rupture du présent contrat" et que, par lettre du 23 novembre 1990, le salarié a catégoriquement refusé sa mutation de X... à Carcassonne

à celui de Foix ; que la société Carcassonne presse diffusion (la société CPD), dépositaire central de presse de Carcassonne, qui est approvisionnée par les sociétés Messageries lyonnaises de presse et

en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges", matérialisée par l'envoi de très nombreux cartons

VARDE et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE BISCUITERIE CARON

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole corporate and investment bank, venant aux droits de la société Calyon

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole corporate and investment bank, venant aux droits de la société Calyon

condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure qu'après la destruction de la parabole, les gendarmes ont trouvé chez Pierre X... une carabine

faveurs sexuelles de ses nièces dont la vulnérabilité lui était connue compte tenu de leur âge, Maurice X... a utilisé un stratagème de nature à surprendre leur consentement en les invitant dans sa caravane

Cardon et Messias conseillers, sans mentionner la composition lors du délibéré et indique que la décision a été lue par M.

soustrait sa décision aux conditions essentielles de son existence légale; "alors que, d'autre part, au sujet de l'arrêté de compte litigieux dont le mis en examen possédait seulement une copie carbonée

Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de stationnement de caravane

d'intérêt général ; qu'en se fondant, pour qualifier le contrat de bail emphytéotique administratif et se déclarer incompétente, sur la circonstance qu'il devait permettre la production d'électricité non carbonée

en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 1990) que la Prévention Routière et Mme X... ont conclu un contrat le 13 mars 1982 aux termes duquel cette dernière était autorisée à installer sa caravane

l'objet d'une publicité suffisante pour la rendre opposable aux auteurs de l'infraction qu'elle réprime, qu'ainsi, selon l'article R. 433-3 du Code de l'urbanisme la réglementation du stationnement des caravanes

reproché à Christophe X... une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements constitutive du délit d'homicide involontaire, dans la manière dont il a empoigné la carabine

, ils ont été relatés ci-dessus, ont été dénoncés en premier lieu par le maire de Pont-Saint-Martin qui visait les remblais, les terrassements, les aménagements divers destinés au stationnement de caravanes