AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201793
15 novembre 2012
15 novembre 2012
mutuel de l'habitat (la CMH) ; que ce jugement lui ayant été signifié le 29 juillet 2009, Mme X... en a interjeté appel, puis a assigné la CMH devant un juge de l'exécution afin d'en voir constater la caducité
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1ère Chambre
68e9e9e6bb2ead0a581fb06e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
COMMERCE DE VESOUL en date du 11 avril 2025 [RG N° 2024 00245] Code affaire : 36E - Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 CADUCITÉ
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