représentant légal non comparante LA GMF ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO

Me Lucile PALITTA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [K] [P] né le 30 Avril 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO

MAAF ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Charlotte MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO

GMF, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

B..., représentés par la SELARL Campocasso et Associés, demandent à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner le SERAMM à régler à la société GMF Assurances, subrogée dans les droits

] [T] Organisme LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON -SELARL MOREAU CAMPOCASSO

barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES MAAF Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julie MOREAU de la SELARL CAMPOCASSO

La A... 84350 COURTHEZON représentés par Me René CAMPOCASSO, avocat au barreau d'AVIGNON Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante 36 Avenue Général de Gaulle Gallini II 93175 BAGNOLET CEDEX non

représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre CAMPOCASSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Charlotte MOREAU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

Il est représenté devant la Commission par Maître Filippo Casoria, avocat à Camposano (Naples).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

  Indemnisation des dommages et indemnité d’expropriation. 12   500 250     47927/22 03/10/2022 M3E S.R.L. 1989 Anglani Angelo Rome Tribunal de Campobasso, R.G. 525/2020, 01/04/2020

    Le 25 septembre 1991, le requérant introduisit une demande à l’encontre de la mairie de C. devant le tribunal de Campobasso, afin d’obtenir une injonction de payer une certaine somme.

Atella   Remboursement pour des services fournis par la société requérante   12/10/2022 16/06/2022 4   160 250     9776/20 14/02/2020 Maria Rosa SCIBILIA 1961 Cerio Ennio Campobasso

  000 + 1 000 15 novembre 2007                 72108/11 22/09/2011 Ascanio DI GIUSEPPE 08/07/1958 Pescara     Campobasso

xa0;       Rend la décision suivante :   EN FAIT           Le requérant, L.R., est un ressortissant italien, né à Sepino (Campobasso

A continue à bénéficier de la protection subsidiaire qui lui a été accordée par un jugement du 22 août 2016 du tribunal de Campobasso.

à APT (84400) ... 84490 SAINT SATURNIN LES AVIGNON Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Pierre CAMPOCASSO