X... était en droit d'insérer un dire tendant à ce que soit reconnu un droit au bail, qu'en cas de carence de M.

de la rechute de maladie due à son accident du travail dans les 24 heures ainsi que le prescrit l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une faute grave dès lors que cette carence

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que la clause de l'article 17-4-4 de la norme NF 03-001 "avait pour but évident de sanctionner la carence

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ordonner une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant du salaire lui restant dû, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait y avoir carence

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 juin 2022), Mme [D] a été engagée à compter du 1er août 1996 en qualité de gestionnaire des comptes par la caisse générale de sécurité sociale de Guyane (la caisse) le

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... A..., domicilié [...] , 2°/ à M. Y...

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [X] [N], épouse [A], domiciliée [Adresse 8], a formé le pourvoi n° F 20-13.563 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Caen

[C] [V], 2°/ Mme [G] [L], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 24-19.263 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile

[P] [U], [J][D] et [Y] [D] ont formé un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne, en date du 19 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du

X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du

raison des suites de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 29 mars précédent ; qu'il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés et qu'il n'était pas responsable des carences

alors que, deuxièmement, le procès-verbal des débats ne mentionnant pas expressément que l'arrêt de condamnation a été lu en présence des neuf jurés de jugement, ces mentions ne sauraient pallier la carence

licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la mésentente alléguée par l'employeur n'était pas rapportée et qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

civile immobilière Jules Guesde ; que le premier chantier ayant donné lieu à des difficultés, la société Wilhelem, ayant résolu le second sous-traité, a assigné la société PN pour faire constater la carence

la cause du litige; qu'il en résulte que cette décision encourt la censure pour violation des règles exprimées à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et qu'une telle décision supplée la carence

X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel il soutenait que les désordres ne résultaient que de la propre carence de M.