" est totalement fantaisiste alors qu'au surplus elle est contrôlée par un commissaire aux comptes, mission assurée par une société française ; - Enfin, la société JUSHI France a recruté une salariée

B, représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction présentée à titre principal ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la

de leur éloignement et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois.

A C, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/01/2023 **** N° de MINUTE : 23/06 N° RG 22/00632 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDAX Jugement

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [U] [I] C / [N] [Z] épouse [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2024 et le 13 mars 2025, Mme A B, représentée par la Scp Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal d'enjoindre

, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant vingt-quatre mois.

que le compte courant de François X... était débiteur de 169 000 francs au mois d'octobre 1991 et par ailleurs à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ;

A, né le 8 octobre 1993, de nationalité algérienne, est entré en France le 13 septembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant et a été mis en possession

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Mme C, ressortissante marocaine née le 17 mai 2001, est entrée en France le 22 août 2019, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Se rangeant à l'analyse du jugement déféré, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS sollicite sa confirmation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 janvier 2024 et les 21 mars et 8 avril 2025, Mme B C, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal, dans le

Ressortissant kenyan né en 1980 et entré en France en 2011, M.

Coudert, secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE), société

C..., représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de