POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05568 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS3P MINUTE: 24/1443 Nous, Céline

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05691 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTKS MINUTE: 24/1453 Nous, Céline

Henry Y..., demeurant à Saint-Fortunat (Guyane), domaine du Cellier, 3 / M. Pierre Y..., demeurant à Chabeuil (Drôme), Les Bérards, 4 / M.

L... et de la SCI Tamaris, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents

de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés [...] et AJRS, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Padang

Henri Y..., domicilié au ...

Marie-Henri D..., les conclusions de M.

RAOUX FRERES 286 Quartier de Gajac 30500 SAINT AMBROIX Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 160 Rue Henri Champion 72100 LE MANS Rep/assistant : Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocats au

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Seayard, de la SCP

Henri Z..., 3 / de Mme Marie-Céline X..., épouse Z..., 4 / de M. Charlemagne Z..., 5 / de Mme Y...

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Marc Paul Henri X... C/ Mme Lysiane Irène Y... épouse X...

Méda, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, - les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire, - les conclusions de M.

Paul Y..., demeurant ..., 3 / des Etablissements Constructions industrialisées Henri X..., dont le siège est 24470 Saint-Pardoux-la-Rivière, 4 / de la société Elégance, société à responsabilité limitée

Henri Z..., demeurant ..., 3°/ de M.

E..., ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents