Bulit, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

F..., représentés par Me Salavert-Bullot, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Allegra et M.

One bullet entered the front window. Another bullet entered the left side window and hit L in the head (which proved to be fatal).

; (f) one metal bullet fragment; and (g) one lead bullet fragment that was removed from the body of Lambros Fountas during autopsy. 17.

    On that same evening, police investigators examined the area around the Prime Minister’s Office and retrieved around five hundred bullet casings, together with twelve bullets.

COMPLAINTS The applicants complain that Celal Bulut was killed because of his ethnic Kurdish origin by persons unknown acting with the connivance of the State.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 AVRIL 1974), CARADEC VENDIT A BUOT DE L'EPINE LE DUNDEE EN BOIS A MOTEUR " LA JOLIE CAMARETOISE", QUI AVAIT ETE

Au terme de leur garde à vue le 14 juin 1995, Doğan Hatun fut mis en détention provisoire et Düzgün Bulat libéré.

The criminal proceedings against Mahrem Bulut and Mehmet Akbalık were pending at the time of their application to the Court. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 11.

It was established, as stated at the subsequent report, that: (i) the ceiling was made of concrete above a reed ceiling and that the bullets could not have passed through it; (ii) the bullets were also

décision : B N° RG 26/01968 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYY Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01963 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAXG Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 12h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

: B N° RG 26/01960 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAWQ Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2026, à 11h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAKO Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01927 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAHI Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

: B N° RG 26/01925 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAHG Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01922 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAG6 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 20h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

décision : B N° RG 26/01898 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAED Décision déférée : ordonnance rendue le 04 avril 2026, à 10h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard