TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 avril 2026

Le magistrat désigné,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 avril 2026, M. C... A... B..., représenté par Me Karzazi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 du préfet des Alpes-Maritimes portant exécution de celui pris le 30 janvier 2026 et qui l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à sa rétention ou à titre subsidiaire de l’assigner à résidence et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification (…)» et aux termes de l'article R. 741-3 du même code : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. 
 
Si M. A... B... sollicite l’annulation de l’arrêté du préfet des Alpes-Marirmes  du 17 avril 2026 portant execution d’une précédente mesure d’éloigmement prise par cette même autorité le 30 janvier 2026 et le plaçant en rétention, il résulte des dispositions des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que son recours ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle du tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de M. A... B... dirigées contre cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes.  
 
 
Fait à Nice, le 21 avril 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
  
signé  
J. Bulit 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière