Ortéga, demeurant ..., 34350 Valras Plage, 2 / Mme Trinité X..., demeurant ..., 34350 Valras Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre

industrielle La Bonde, 91300 Massy, en cassation d'une ordonnance d'exécutoire d'injonction de payer rendue le 13 janvier 1997 par le président du tribunal de commerce d'Evry, au profit de la société Valoris

relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

relative à une saisine présentée par la société Ad Valorem

substituée par Maître SAINT-CLEMENT, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL LAPLACES SERVICES Grand Cul de sac C/ o SCI JELIO 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Maître Stéphanie BRINGAND-VALORA

S..., avant d'être placé, le 9 février 2018 à 10h45, en garde-à-vue pour blanchiment par la DPIJ de Lille, a suivi les agents des douanes au siège de la brigade des douanes où il a été maintenu, à compter

caractériser le bien fondé du recours aux visites et saisies domiciliaires prévus à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en visant les demandes du 20 juillet 1995, émanant de la Brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

habilités à procéder à des visites et saisies domiciliaires en matière fiscale ne peuvent opérer que dans leur circonscription de rattachement ; qu'en l'espèce, en désignant l'inspecteur Michaud de la brigade

Elle fait valoir : que l'expertise amiable réalisée à la demande de l'assureur de M.

(la SCI Valoca) et l'acte subséquent du 7 avril 1998 emportant reprise des engagements par cette société, lui soient déclarés inopposables ; que M.

Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant de bord étant employé de ladite société ; que, lors de son audition le 27 janvier 1999 (D. 86) par la brigade

et qui contenaient 32 grammes d'héroïne ; qu'après avoir procédé à l'interpellation et à l'audition d'X..., les agents des douanes l'ont remis, le 11 septembre 1991 à 18 heures, aux enquêteurs de la brigade

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.