que la société Norman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité de la revendication 1, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément indiqué, dans la description du brevet

X... a acquis le tiers des droits du brevet; que la société Ift a fait par la suite apport de son activité de fabrication du produit à la société Armater constituée le 3 juin 1985, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme Union des coopérateurs de Bretagne (UCB), ayant son siège

; que par acte du 31 janvier 1997, la société Remorques PAM (la société Remorques) a acquis ce fonds de commerce ; que les consorts Z..., en leur qualité d'héritiers d'Henri Z..., inventeur d'un brevet

Par actes des 15 mars, 13 et 17 avril 2011, elle a ensuite assigné en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale et parasitaire les sociétés Argos, Copak et Tri-Texco ainsi que M.

Georges X..., titulaire de la demande de brevet enregistrée sous le numéro 81-10.695 relative à une presse pour jambons et son fils, Michel, licencié exclusif pour la fabrication et la vente, ont assigné

X..., au service, depuis le 9 octobre 1990, de l'Association bretonne pour la réadaptation, puis, en qualité d'assistant de direction, de la société Bretagne ateliers pour s'occuper d'un magasin de vente

des faits identiques de contrefaçon, de la multiplicité de celles rejetant les mêmes prétentions, il ne peut être établi que les sociétés Gooding et Edison Continental connaissaient l'existence des brevets

décembre 1993 (D 49 et D 52) que le magistrat instructeur a été saisi de ces faits de faux et usage, sur lesquels sur commission rogatoire, ont été notamment entendus les secrétaires comptables de Bretagne

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 14 mars 1989) la société Stabilus, titulaire du brevet d'invention déposé le 25 juin 1974 et délivré sous le n° 74 22 916, ayant pour objet un "ressort pneumatique

Z... et B... ont déposé, le 2 février 1984, un brevet enregistré sous le numéro 84 01628 ayant pour objet une "piste de roulage, notamment pour engins automoteurs" et ont assigné en contrefaçon la société

français ou à l'OEB par le demandeur d'un brevet européen désignant la France.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2001), que la société Kaltenbach-Thuring (société KT) a développé un procédé et une installation de fabrication de nitrate d'ammonium protégés par un brevet

X..., titulaire de deux brevets intitulés "appareil de massage pour le corps humain", déposés l'un le 14 mars 1985 et enregistré sous le n° 85-17.026, l'autre le 17 mars 1987 et enregistré sous le n° 87

Quant au brevet Yuan et Al.

Antoine et Denis Y... de leur désistement à l'égard de la société Breton ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fréquence des portes de Bretagne radio locale, dont le siège est

de la Loire, Groupama Loire-Bretagne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Françoise