Charrière-Bournazel , avocat , of the Paris Bar, Mr       Y. Alataş , avukat (lawyer), of the Ankara Bar, Mr       D.

[Adresse 14] [Localité 12] représentée par Me Michel GUIZARD, avocat postulant de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Christian CHARRIERE-BOURZANEL

valeurs' n° 298T, délivrée par la Préfecture de la Loire, garantie par CEGI [Adresse 3], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Simon BOURNEL

né le 27 Septembre 1948 à MONTAUT (47210) de nationalité française Demeurant ... 47210 BOURNEL représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Laurence MORISSET, avocat S. A.

M2EP La société M2EP: La société METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE PARIS 45, rue du 8 mai 1945 94700 FRANCE représentée par Me Christophe BOURNAZEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

  Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du barreau de Paris, ainsi que M e   J.-P. Immarigeon, avocat à Paris.

  Charrière-Bournazel et Vincent Berger, avocats à Paris. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M.

  Charrière-Bournazel, avocat à Paris, et par M es   F.   Duran et Ö.   Aşık, avocats à Istanbul. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M.

ils sont représentés par Maître Yusuf Alataş du barreau d’Ankara, Maître Michel Blum du barreau de Paris, Professor Kevin Boyle de l’Université d’Essex (Grande Bretagne), Maître Christian Charriere-Bournazel

2] 1928 à GENEVE (SUISSE) [Adresse 1] [Adresse 2] représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistés de Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

APPELANTMonsieur Max POILANEné le 25 Avril 1941 à PARIS 14ème 32 rue Raphaùl92170 VANVESReprésenté et concluant par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me Christian CHARRIERE-BOURNAZEL

TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assisté de Maître Philippe PECH DE LACLAUSE de la SELURL NORRIS AVOCAT (avocat au barreau de PARIS, toque : J086, et de Maître Christian CHARRIERE-BOURZANEL

Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés par Maître Christian Charrière-Bournazel, du barreau de Paris, Maître   Vanna Tsiorva, du barreau de Thessalonique, Maître Hasip Kaplan

BousnaneLe président X. Pottier La greffière, A.