Localité 4] DÉFENDEURS Représentés par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [V] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEURS non comparants ni représentés D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

en exercice domicilié ès qualité audit siège ; [Adresse 2], [Localité 3] DÉFENDEUR non comparant ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

barreau de BEZIERS Madame [V] [K] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT

le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

[Z], reconnu travailleur handicapé depuis 1998, a été engagé en qualité d'aide bobineur, à compter du 16 juin 2005, par la société Papeteries de Clairefontaine (la société). 2.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Moncigale par le groupe Boisset

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordet Dreux Prisunic, société à responsabilité limitée, dont le siège

Régis X..., demeurant "La Cour Bonnet" Neauphe-sur-Dive à Trun (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET

Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

(Hauts-de-Seine), 7 / la société Laurent Bouillet, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 8 / M. A... Tresse, demeurant ...

DEMANDERESSES Madame [O] [E] venant aux droits de sa grand-mère Madame [A] née [J] née le 13 Juillet 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

Transdev urbain ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de la relation de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les jugements se bornent

conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie dont elle a déclaré Joao A... coupable ; Que dès lors, les moyens, qui se bornent